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ID
5353
Titre
Loi n° 402/2002 Rec. portant modification de la Loi n° 435/2001 Rec. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois telles qu\'elles ont été modifiées (Loi sur les brevets)
Date
2001-10-04
Portée
nationale
Pays
Slovaquie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423498792_2_Eslovaquia_en_UAIPIT.pdf Anglais
1423498808_2_Eslovaquia_sk_UAIPIT.pdf


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