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ID
5362
Titre
Loi nº 8 de 1996 sur le travail
Date
1996-03-02
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1423590498_37_UAIPIT_AR.pdf Arabe


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