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ID
5369
Titre
Règlement n° 52 de 2002 sur les dessins et modèles industriels
Date
2002-01-01
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423591922_48_UAIPIT_EN.pdf Anglais


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