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ID
537
Titre
Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Date
2005-09-20
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
2000005751_unioneurpea_comp_jud_2005_10_19.pdf Espagnol


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