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ID
5370
Titre
Règlement n° 36 de 2002 sur l\'artisanat et les industries traditionnelles et populaires et leur commerce
Date
2002-01-01
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1423592023_49_UAIPIT_AR.pdf Arabe


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