Loi 2637/1998, Mise en place de l\'Agence de certification des comptes, de l\'organisme des paiements et du contrôle de renforcement communautaire de l\'orientation des aides et des garanties, de l\'Organisation pour la certification et la surveillance des produits agricoles, des annuaires généralistes et des postes au ministère de l\'Agriculture et de la \"Société de développement des terres rurales SA\" et d\'autres dispositions
