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ID
5378
Titre
Loi 3842/2010, Rétablissement de la justice fiscale, la lutte contre l\'évasion fiscale et d\'autres dispositions.
Date
2010-04-22
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423646414_9._Law_Restoration_of_Tax_Justice,_the_Fight_against_Tax_Evasion_and_other_Provisions_(2010)_GR.pdf Grecque
1423646664_9_EN.pdf Anglais


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