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ID
5394
Titre
Loi sur la gestion du droit d\'auteur et des droits connexes (Loi n° 131 du 29 novembre 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du 2 mai 2008)
Date
2000-11-29
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423675622_7._EN_Ley_de_Disposiciones_Especiales_para_los_procedimientos_relacionados_con_la_Propiedad_Industrial_Derecho.pdf Anglais


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