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ID
5395
Titre
Loi sur les avocats de droit des brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 91 du 20 juin 2007)
Date
2000-04-26
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423675750_11._EN_Ley_de_Abogado_de_Patentes.pdf Anglais


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