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ID
5396
Titre
Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (Loi n° 43 du 31 mai 1985, modifiée en dernier lieu par la loi n° 50 du 2 juin 2006)
Date
1985-05-31
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423675889_14._EN_Ley_sobre_el_Trazado_del_Circuito_de_Semiconductores_Integrados_Circuits_Integrated.pdf Anglais


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