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ID
5406
Titre
Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle
Date
2011-11-28
Portée
nationale
Pays
France
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423676766_1_en_UAIPIT.pdf Anglais
1423676774_1_fr_UAIPIT.pdf Français


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