legislation-file

ID
5418
Titre
Loi n° 3448/2006 sur l\'utilisation ultérieure des informations du secteur public et le règlement des questions relevant de la compétence du Ministère de l\'intérieur, de l\'administration publique et de la décentralisation
Date
2007-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droit applicable
Fichier
1423732335_23.Law__on_the_further_Use_of_Public_Sector_information_and_the_Regulation_of_Issues_(2006)_GR.pdf Grecque
1423732353_23._en.pdf Anglais


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