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ID
5421
Titre
Loi n° 3377/2005, principes et règles sur la réorganisation de l\'opération et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du Ministère du Développement
Date
2005-08-16
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423737005_26.Law_Principles_and_Rules_on_the_re-organization_of_the_operation_and_the_development_of_main_trade_and_market_sectors,_Issues_of_the_Ministry_of_Development_(2005)_GR.pdf Grecque
1423737016_26._en.pdf Anglais


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