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ID
5424
Titre
Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423743463_29.Law_Establishment_of_the_Company_Olympic_Village_2004_S.A.,_Protection_of_Olympic_Symbols_and_Marks_and_other_Provisions_(2000)_GR.pdf Grecque


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