legislation-file

ID
5425
Titre
Loi n° 2040/1992, Disposition des objets relevant de la compétence du Ministère de l\'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d\'autres dispositions
Date
2003-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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