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ID
5435
Titre
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu\' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012)
Date
2005-02-10
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1423759446_1_Italia_it_UAIPIT.pdf Italien


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