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ID
5438
Titre
Loi n° 1089/1980 sur les Chambres de commerce et d\'industrie, professionnelles et de l\'Artisanat
Date
2001-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423816269_32.Law_on_Commercial_and_Industrial,_Professional_and_Craft_Chambers_(1980)_GR.pdf Grecque


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