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ID
5440
Titre
Loi nº 2359/1995 sur le drainage de la Banque de développement industriel greque SA (B.D.I.G. SA) et autres dispositions
Date
1999-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423816892_34.Law_on_Drainage_of_the_Greek_Industrial_Development_Bank_SA_(G.I.D.B._SA)_and_other_Provisions_(1995)_GR.pdf Grecque


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