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ID
5441
Titre
Loi n° 1564/1985 sur l\'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales
Date
1999-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423817831_35._Law_on_the_Organization_of_Production_and_Marketing_of_Propagating_Material_of_Plant_Species_(1985)_GR.pdf Grecque
1423817843_35._en.pdf Anglais


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