legislation-file

ID
5442
Titre
Loi nº 23/13 modifiant la Loi nº 17/97 relative à la protection de la propiété industrielle (pages 5 à 7)
Date
2014-12-18
Portée
nationale
Pays
Maroc
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1424077187_La_loi_23-13_modifiant_et_complétant_la_loi_17.97.PDF


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