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ID
5444
Titre
Loi sur la protection des végétaux et les semences (Loi n° 83 du 29 mai 1998, modifiée en dernier lieu par la loi n° 49 du 18 mai 2007)
Date
1998-05-29
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424079215_2_Japón_en_UAIPIT.pdf
1424079226_2_Japón_ja_UAIPIT.pdf


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