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ID
5452
Titre
Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 155 du 8 août 2006)
Date
1998-05-26
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)


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