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ID
5456
Titre
Loi n° IX-618 du 22 Novembre 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 26 avril 2012 par la loi n° XI-1994)
Date
2001-11-22
Portée
nationale
Pays
Lituanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424106400_1_Lituania_en_UAPIT.pdf Anglais


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