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ID
5460
Titre
Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997))
Date
1965-01-01
Portée
nationale
Pays
Maroc
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424106897_2_Marruecos_en_UAIPIT.pdf Anglais
1424106919_2_Marruecos_fr_UAIPIT.pdf Français


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