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ID
5462
Titre
Loi sur les brevets d\'invention, modèles d\'utilité et dessins industriels
Date
2000-06-01
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1430122832_8.en__law_nº_354_of_2000.pdf
1430122844_8.(es)_Ley_N°_354_de_2000.pdf


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