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ID
5463
Titre
Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 1 juillet 2010)
Date
1993-03-12
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424191820_1_Noruega_no_UAIPIT.pdf Norvégien


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