legislation-file

ID
5472
Titre
Loi n° 5147 du 22 avril 2004 sur la protection des circuits intégrés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008)
Date
2008-01-01
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424249545_4_TUR.pdf


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