legislation-file

ID
5478
Titre
Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008)
Date
1951-12-05
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1424259505_6_TUR.pdf
1424259519_6_EN.pdf Anglais


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