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ID
5486
Titre
Loi de la République de Moldavie n° 39 du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 85 du 13 avril 2012 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs)
Date
1998-02-28
Portée
nationale
Pays
Moldavie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424258530_2_ru.pdf


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