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ID
5487
Titre
Law No. 01/NA of December 20, 2011, on Intellectual Property (as amended)
Date
2001-11-20
Portée
nationale
Pays
Republique DémocratePopulaire de Lao
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1424258609_1_en.pdf Anglais


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