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ID
5488
Titre
Loi n° 5194 du 22 juin 2004 modifiant les décret- lois n° 551, 556, 554 et 555
Date
2004-06-25
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424260112_7_TUR.pdf


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