legislation-file

ID
5490
Titre
Loi n° 4128 du 7 novembre 1995 portant modificiation des décrets-lois n° 551, 552, 554 ,555, 556 et 560
Date
1995-11-03
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424262622_9_TUR.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info