legislation-file

ID
5491
Titre
Loi n° 6112 du 15 février 2011 sur la création d\'entreprises de radio et de télévision et leurs services média
Date
2011-02-15
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1424336004_10_TUR.pdf
1424336013_10_EN.pdf Anglais


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