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ID
5511
Titre
Loi n° 16.811 sur l\'obtention, la production, la circulation et la commercialisation interne et externe de semences et les créations phytogénétiques
Date
1997-02-21
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424365168_1_Uruguay_en_UAIPIT.pdf Anglais
1424365185_1_Uruguay_es_UAIPIT.pdf Espagnol


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