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ID
5512
Titre
Loi n° 18467 de 27 février 2009. Institut national des semences. Modification de diverses dispositions de la Loi n° 16.811
Date
2009-02-27
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1424365263_2_Uruguay_en_UAIPIT.pdf Anglais
1424365273_2_Uruguay_es_UAIPIT.pdf Espagnol


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