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ID
5515
Titre
Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (promulguée par l\'ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 du Président de la République socialiste du Vietnam)
Date
2005-11-29
Portée
nationale
Pays
Viêt-nam
Langue
Vietnamien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1424365516_2_Vietnam_en_UAIPIT.pdf Anglais


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