legislation-file

ID
5520
Titre
Loi n° 5320 du 23 mars 2005 relative à l\\\\\\\'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale (modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)
Date
2005-03-23
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droit applicable
Fichier
1424434792_14_TUR.pdf


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