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ID
5521
Titre
Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)
Date
2004-12-04
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droit applicable
Fichier
1424682690_15_TUR.pdf


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