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ID
5522
Titre
Code pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)
Date
2004-09-26
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droit applicable
Fichier
1424690754_16_TUR.pdf
1424690766_16_EN.pdf Anglais


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