legislation-file

ID
5525
Titre
Loi n° 4458 du 27 octobre 1999 sur les douanes (modifiée jusqu\'au 8 août 2011)
Date
2011-08-08
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droit applicable
Fichier
1424777439_19_TUR.pdf
1424777456_19_EN.pdf Anglais


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