legislation-file

ID
5526
Titre
Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 648 du 8 août 2011, et la loi n° 653 du 23 août 2011)
Date
1983-07-21
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1424780109_20_TUR.pdf


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