legislation-file

ID
5533
Titre
Loi n° 5224 du 14 juillet 2004 sur l\'évaluation, de classification et la promotion des films de cinéma (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 8 février 2008)
Date
2004-07-14
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1424863739_27_TUR.pdf


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