legislation-file

ID
5540
Titre
Loi n° 4686 du 21 juin 2001 sur l\'arbitrage international
Date
2001-06-21
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1425286679_34_TUR.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info