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ID
5544
Titre
Décret-loi n° 555 du 27 juin 1995 sur la protection des indications géographiques (modifiée en dernier lieu par la décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/16 du 12 mars 2009)
Date
1995-06-26
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1425289151_37_TUR.pdf


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