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ID
5545
Titre
Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009)
Date
1995-06-24
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1425296729_38_TUR.pdf
1425296741_38_EN.pdf Anglais


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