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ID
5547
Titre
Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009)
Date
1995-06-24
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1425369520_40_TUR.pdf


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