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ID
5556
Titre
Ordonnance n. 817 du 21/11/2006 relative à la classification des produits et des services auxquels s\\\'appliquent les marques de fabrique, de commerce ou de service
Date
2006-11-21
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1425464403_2._Ordonnance_n_817.pdf Français


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