legislation-file

ID
5560
Titre
Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles
Date
1955-06-20
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1427370848_6._Loi_n._607_du_20061955_sur_les_dessins_et_modèles.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info