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ID
5570
Titre
Arrêté ministériel n. 87-007 du 12/01/1987 fixant les modalités d\'application de l\'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des ¶uvres littéraires et artistiques
Date
1987-01-12
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1427373895_15._Arrêté_ministériel_n._87-007_du_12011987_fixant_les_modalités_d'application_de_l'article_11-1_de_la_loi_n°_491_du_24_novembre_1948_sur_la_protection_des_¶uvres_littéraires_et_artistiques.pdf


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