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ID
5571
Titre
Ordonnance n. 1.476 du 30/01/1957 relative aux modalités d\'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d\'invention
Date
1957-01-30
Portée
nationale
Pays
Principauté de Monaco
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1427442433_16._Ordonnance_n._1.476.pdf Français


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